Rapport sur ce que nous avons entendu : Norme d’accessibilité des technologies de l’information et des communications (NATIC)

Contexte

• La NATIC entrera en vigueur l'été 2023 dans le cadre de la Politique sur les services et le numérique, qui remplace la Norme sur l’accessibilité des sites Web
• L’objectif principal de cet engagement était de recueillir des réactions, des idées et des commentaires sur la première phase de la NATIC, tout en identifiant les lacunes potentielles
• La NATIC contient des exigences visant à rendre accessibles toutes les TIC qui sont développées, achetées ou détenues par le GC.
  • Conforme à la Politique et à la Directive sur les services et le numérique et aux pratiques exemplaires d’autres administrations (EN 301 549 v3.2.1).
  • Rendre opérationnel le principe du « rien sans nous »
  • S’appuie sur les leçons apprises

Objectif de la Norme

La NATIC a pour objet de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité des TIC dans l’ensemble du GC et de soutenir le troisième pilier de la stratégie d’accessibilité de la fonction publique du Canada, qui consiste à rendre les TIC utilisables par tous.

Résumé de l’Engagement de Consultation

• Des engagements ciblés sur la première phase du projet de NATIC ont eu lieu entre le 31 octobre et le 30 novembre 2022.
• Nous avons consulté les principales parties prenantes, notamment les partenaires du GC, les experts en matière d’accessibilité, les réseaux de personnes handicapées, les centres de décision pertinents, les réseaux d’échange de données informatisées et certains partenaires externes de l’industrie.
• Nous avons appliqué une approche d’engagement inclusif pour impliquer les partenaires traditionnels et non traditionnels par une combinaison de communication ciblée, de discussions bilatérales, de réunions intersectorielles et de forums existants dont nous avons tirés parti. Cela s’est traduit par un niveau d’engagement plus élevé de la part de parties prenantes possédant un large éventail de compétences, de connaissances et d’expériences.
• Pour permettre une certaine souplesse, les parties prenantes ont été invitées à soumettre leurs commentaires par le biais d’un formulaire MS, d’un courriel ou en ligne (via GitHub) :
  • Nous avons reçu environ 85 réponses et 510 commentaires uniques

Les thèmes abordés dans les commentaires incluent :

• Simplifier la date d’entrée en vigueur et le délai de mise en conformité
• Exigences en matière de langues officielles
• Des conseils de soutien sont essentiels pour que les ministères comprennent et mettent en œuvre les exigences de la norme
• L’accessibilité comme engagement permanent pour le GC

Thème 1 : Simplifier la date d’entrée en vigueur et le délai de mise en conformité

Commentaire :

• Les répondants ont indiqué que la date d’entrée en vigueur devrait être incluse dans la norme afin qu’ils n’aient pas à faire des allers-retours pour rechercher les échéances et les exigences associées.
• Les répondants ont également noté que le format actuel « date d’entrée en vigueur + x mois » peut être source de confusion pour eux. Les délais de conformité doivent être clairement indiqués.

Comment nous nous sommes adaptés :

• La sous-section sur les délais de conformité a été supprimée et les dates de conformité ont été intégrées directement dans les exigences.

Thème 2 : Exigences en matière de langues officielles

Commentaire :

• Les répondants ont fait remarquer que la norme EN 301 549 n’est publiée qu’en anglais, donc ne leur est pas accessible, et que cela va à l’encontre de l’esprit de la Loi sur les langues officielles. Si nous voulons continuer à faire référence à la norme EN 301 549 dans la NATIC, nous devons nous assurer de rendre disponible une version française de celle-ci.

Comment nous nous sommes adaptés :

• Le BDPI du SCT publiera les exigences EN 301 549 dans les deux langues officielles.

Thème 3 : Des conseils de soutien sont essentiels pour que les ministères comprennent et mettent en œuvre les exigences de la norme

Commentaire :

• Les répondants ont indiqué que la norme EN 301 549 est trop technique pour être comprise et qu’elle n’a pas été rédigée dans un langage clair, avec des définitions plus claires.
• Les répondants ont demandé des précisions sur la formation à l’accessibilité, les outils et les tests de conformité.

Comment nous nous sommes adaptés:

• Des conseils de mise en œuvre seront également publiés dans un langage simple afin d’aider les services à mieux comprendre les exigences de la norme EN 301 549 et à mettre en œuvre avec succès la première phase.
• Les définitions seront supprimées dans la norme finale, mais seront fournies en langage clair dans les conseils de mise en œuvre qui suivront.

Thème 4 : L’accessibilité comme engagement permanent pour le GC

Commentaire :

• Les répondants ont noté que nos exigences pourraient aller plus loin et que nous pourrions en faire plus (surtout en ce qui concerne les documents qui ne sont pas sur le Web).

Comment nous nous sommes adaptés :

• Auparavant, nous avions une seule exigence qui exigeait aux départements de fournir des documents non-web existants lorsqu'ils étaient demandés. Depuis, nous avons ajouté deux exigences supplémentaires pour être plus proactifs dans l'accessibilité des documents non-web aux ministères. Ces exigences sont les suivantes :
  • Tous les nouveaux documents non-web extérieurs produits à partir d'un logiciel de traitement de texte, de feuilles de calcul, de présentations ou de fichiers PDF dans un format numérique natif après l'été 2024, doivent être accessibles conformément à l'EN 301 549 V3.2.1;
  • Tous les modèles de base des documents non-web produits à partir d'un logiciel de traitement de texte, de feuilles de calcul, de présentations ou de fichiers PDF dans un format numérique natif et appartenant aux ministères doivent être conformes à l'EN 301 549 V3.2.1.

Les prochaines étapes

• Obtenir les approbations requises pour la norme par le biais du processus de gérance des politiques du BDPI (été 2023)
• Publier la phase 1 de la NATIC (été 2023)
• Publier un guide officiel pour la norme (été 2023)